Représentativité homme-femme : De nouvelles règles dès le 01/01/2017

A compter du 1er janvier 2017 l’article 7 de la loi Rebsamen entre en vigueur afin d’améliorer la représentation équilibrée des candidatures aux élections professionnelles.

 

Toute nouvelle élections professionnelle dont le premier tour aura lieu postérieurement à cette date devra donc appliquer ces nouvelles dispositions et ceci pour chaque collège électoral de l’établissement concerné.

 

Le principe est simple : le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège. Les listes candidates sont alors constituées en fonction du nombre de sièges à pourvoir tout en  respectant la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Des règles d’arrondi s’appliquent lorsque le calcul de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner.

 

Les listes doivent aussi respecter de nouvelles règles d’affichage : chaque liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats.

Le non-respect de l’article 7 peut entrainer l’annulation de l’élection donc charge aux organisateurs d’être bien vigilants sur ces différents points.

Il est à noter que les règles habituelles de décompte et d’attribution des sièges ainsi que les règles de ratures ne sont pas impactées.

AKG SOLUTIONS propose dès à présent un nouveau modèle de protocole préélectoral qui prend en compte toutes les nouveautés de 2017

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !