Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011

Conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet

 

     
  cadre_legal

Le décret du 26 mai 2011 relatif au vote électronique contient tous les éléments législatifs nécessaires à l'organisation d'une élection ayant recours à un système de vote en ligne. Il détaille non seulement les modalités techniques de la solution de vote, mais également les particularités fonctionnelles et organisationnelles de ce type de scrutin. 

 

voteo_conformite_decret_2011

VOTEO suit scrupuleusement l'ensemble des articles du décret. Chaque version applicative est certifiée conforme par une entreprise tierce. Vous trouverez ci-dessous les différents articles du décret avec, pour chaque article, comment VOTEO satisfait aux exigences législatives

     

 

 

 

Art. 1 : Type d'élection concerné p... >>

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances...

Art. 2 : La combinaison du vote éle... >>

Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ...

Art. 3 : La constitution du bureau ... >>

La mise en  œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l'administration dans les conditi...

Art. 4 : Les mesures de sécurité po... >>

Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confid...

Art. 5 : La rédaction du protocole ... >>

Les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autor...

Art. 6 : La mise en ligne du site e... >>

Outre le recours au vote électronique, l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 peuvent prévoir l'envoi à l'administrat...

Article 7 à 10... >>

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fa...

Art. 11 : La validation et scelleme... >>

Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration, à des tests du système d...

Art. 12 : La sécurité du système... >>

Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garanti...

Art. 13 : Le processus de vote... >>

Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. ...

Art. 14 : Le descellement et dépoui... >>

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont ...

Art. 15 à 18... >>

Si le vote à l'urne est autorisé, l'ouverture du vote à l'urne n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le présid...