Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010

portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité
des systèmes de vote électronique

 

     
 

cadre_legalLa commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié en 2010 cette recommandation qui est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d'un meilleur respect des principes de protection des données personnelles, et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.

 

voteo_conformite_recommandations_cnil

Malgré qu'il n'y ait aucune obligation légale à respecter les éléments décrits dans cette délibération, AKG SOLUTIONS s'est efforcée de rendre conforme l'application VOTEO à tous ces points afin de respecter parfaitement les principes fondamentaux des opérations électorales :

  • Le secret du scrutin,

  • le caractère personnel, libre et anonyme du vote,

  • la sincérité des opérations électorales,

  • la surveillance effective du vote

  • et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

     

 

 

 

Art. 1 : L'expertise du système de ... >>

Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante. L'expertise doit couvrir l'intégralité d...

Art. 2 : La confidentialité des don... >>

Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et ...

Art. 3 : Le vote ... >>

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de...

Art. 4 : Les garanties... >>

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de...