Article 2

L'ensemble des points de l'article 1 s'applique également au chapitre III du titre II du livre IV du même code, après l'article R. 433-2-1, sous la forme d'un article R. 433-2-2. 

 

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent.

 

 

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art1_1a4_2007  art1_5a8_2007

 

 

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