Décret n°2007-602 du 25 avril 2007

Conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet

 

     
  cadre_legal

Le décret du 25 avril 2007 relatif au vote électronique contient tous les éléments législatifs nécessaires à l'organisation d'une élection dans une entreprise privée. Il détaille non seulement les modalités techniques de la solution de vote, mais également les particularités fonctionnelles et organisationnelles de ce type de scrutin.

 

voteo_conformite_decret_2007

VOTEO suit scrupuleusement l'ensemble des articles du décret. Chaque version applicative est certifiée conforme par une entreprise tierce. Vous trouverez ci-dessous les différents articles du décret avec, pour chaque article, comment VOTEO satisfait aux exigences législatives.

     

 

 

 

ARTICLE 1 - partie 1 à 4 >>

L'élection prévue à l'article L. 423-13 peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de r...

ARTICLE 1 - partie 5 à 8 >>

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 423-3 mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe au...

ARTICLE 2 et 3 >>

L'ensemble des points de l'article 1 s'applique également au chapitre III du titre II du livre IV du même code, après l'article R. 433-2-1...

 

Tous droits réservés AKG SOLUTIONS 2016
Création et design par AKG SOLUTIONS