Referendum, consultations

Sondages, enquêtes, referendum

 

     
 

type_election Type d'élection

Les referendums et consultations sont mise en place soit pour ratifier un accord d'entreprise, soit pour approuver un changement des conditions de travail des salariés.

Le referendum peut être simple ou multiple en fonction des mesures à approuver.

L'employeur est responsable de l'organisation et doit informer les salariés 15 jours avant la date du scrutin.

 

Cadre legal Cadre légal

Les consultations pour le régime de prévoyance ou pour le régime de retraite complémentaire sont régies par les articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les consultations pour les plans d'intéressement sont régies par les articles L. 3312-5 et L 3322-7 du Code de travail.

Les consultations pour les plans d'épargne salariale sont régies par les articles L. 3322-6 et L 3332-4 du Code de travail.

Enfin, les consultations pour une dérogation temporaire au repos dominical, ou engagement pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées sont régies par les articles L. 3132-25 du Code du travail.

 

Attention : Depuis le jugement de la cour de cassation le 27 janvier 2010 il n'est plus possible d'avoir recours au vote électronique pour faire valider un accord d'entreprise. «Attendu cependant que s'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2, 1o, du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe...».

 

particularite_scrutin Particularités du scrutin

Chaque modalité à débattre est présentée sous forme d'une question avec trois réponses possibles :

  • "OUI",

  • "NON"

  • "NE SE PRONONCE PAS".

 

Les règles de majorité dépendent de l'objet de la mesure proposée :

  • Les mesures concernant les PEI, les PEE et la participation doivent être approuvées par les deux tiers du personnel concerné par leur champ d'action,

  • Les mesures concernant les régimes de prévoyance, de santé, de retraite ou de dérogation temporaire au repos dominical doivent être approuvées par la majorité du personnel concerné.

 
     

 

Pourquoi choisir le vote électronique ?

 

     
 
VOTE
PHYSIQUE
VOTE PAR
CORRESPONDANCE
voteoVOTE
ELECTRONIQUE
Nécessite matériel de vote, mobilier... Nécessite boite postale, enveloppes T... Gestion automatique
des électeurs
Impressions de bulletins, de professions de foi avec affranchissement enveloppes Tous les documents
sont téléchargeable
Nécessite urnes et isoloirs Nécessite urne et transport des bulletins Bulletins électroniques stockés
Contrainte des horaires du bureau de vote Contrainte des horaires de la poste Vote en ligne ouvert 24h/24, 7j/7
Déplacement physique des électeurs Envoi des bulletins par la Poste Accessible depuis n'importe quel poste
Dépouillement et attribution des sièges longs et fastidieux, source d'erreur Dépouillement automatiquement et en quelques minutes
Rédaction et publication des résultats "à la main" Edition du compte rendu, les PV et les statistiques
 
     

 

Mise en place de la solution Voteo_logo

 

     
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1 - Définir le type de vote

Rassemblement des documents

Nous travaillons avec vous pour rassembler les documents nécessaires à la mise en place de votre referendum.

 


 

Formalités administratives

Formalités administratives

Nous vous accompagnons pour toutes les formalités administratives.

Déclaration du referendum auprès de la CNIL.

 


 

3 - Mise en place de la plateforme de vote Votéo

Mise en place de la plateforme de vote Votéo

Nous mettons en place la plateforme de vote Votéo conforme à vos spécifications et à partir des informations du vote fournies :

  • La liste de mesures à demander aux salariés,

  • La liste du personnel concerné par chaque mesure,

  • La liste des membres du bureau de vote qui seront chargées de la validation du système ainsi que du scellement, descellement et dépouillement des urnes.

 


 

5 - Accompagnement des utilisateurs

Accompagnement des utilisateurs

Nous accompagnons les utilisateurs en mettant en place un mode opératoire et une hotline téléphonique pendant le vote.

 


 

6 - Dépouillement

Dépouillement

A la fin du vote et après descellement, le dépouillement est immédiat.

 

   

devis

Vous souhaitez une estimation tarifaire de cette mise en place ?

Contactez-nous au 02 41 57 91 07  ou via notre formulaire  formulaire_de_contact

   

Votéo est également conçu pour s'adapter spécifiquement
à vos besoins et votre fonctionnement.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'en discuter.

A très bientôt !