Vos élections professionnelles

Délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégation unique du personnel

 

     
 

type_election Type d'élection

Il s'agit de l'élection des délégués du personnel (pour les entreprises de plus de 11 salariés) et les membres du comité d'établissement ou du comité d'entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Les entreprises de moins de 200 salariés ont la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP).

Le mandat est de 2 à 4 ans.

 

Cadre legal Cadre légal

Les élections DP sont régies par les articles L. 2314-2 à L. 2314-25 du Code du travail et les élections CE par L. 2324-3 à L. 2324-23 du Code du travail.

Les modalités de mise en place du vote électronique ou au vote mixte sont définies par le décret du 26 mai 2011. Pour plus d'informations sur ce décret, cliquer ici.

Le passage au vote électronique nécessite la rédaction et validation de deux documents :

  • Un accord d'entreprise à l'ouverture du vote électronique :
    validé par les délégués syndicaux ou, en cas d'absence de délégués, par les représentants du personnel suivi d'une approbation des salariés (referendum) et d'une commission paritaire.

  • Un protocole préélectoral validé par la majorité des organisations syndicales. Une entreprise sans syndicat doit convoquer les syndicats nationaux.

 

particularite_scrutin Particularités du scrutin

C'est un scrutin de liste : les groupes d'opinion présentent une liste dont le nombre de candidats équivaut au nombre de poste à pourvoir. Chaque liste sera composée de candidats titulaires et suppléants. Un même candidat peut être à la fois titulaire et suppléant.

Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique.

Il y a la possibilité de raturer un ou plusieurs candidats de la liste. Un candidat ayant plus de 10% de ratures sera relégué au dernier rang et aura donc peu de chance d'être élu.

Les sièges sont soit attribués suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.


Un deuxième tour doit être organisé dans les 15 jours suivant le premier tour si :
  • Il y a carence de candidats au premier tour

  • Le quorum électoral n'est pas atteint (moins de 50% de participation)

  • Il reste des sièges à pourvoir

  • Ces trois points s'apprécient par collège et par type de scrutin (titulaire/suppléant).

 
     

 

Pourquoi choisir le vote électronique ?

 

     
 
VOTE
PHYSIQUE
VOTE PAR
CORRESPONDANCE
voteoVOTE
ELECTRONIQUE
Nécessite matériel de vote, mobilier... Nécessite boite postale, enveloppes T... Gestion automatique
des électeurs
Impressions de bulletins, de professions de foi avec affranchissement enveloppes Tous les documents
sont téléchargeable
Nécessite urnes et isoloirs Nécessite urne et transport des bulletins Bulletins électroniques stockés
Contrainte des horaires du bureau de vote Contrainte des horaires de la poste Vote en ligne ouvert 24h/24, 7j/7
Déplacement physique des électeurs Envoi des bulletins par la Poste Accessible depuis n'importe quel poste
Dépouillement et attribution des sièges longs et fastidieux, source d'erreur Dépouillement automatiquement et en quelques minutes
Rédaction et publication des résultats "à la main" Edition du compte rendu, les PV et les statistiques
 
     

 

Mise en place de la solution Voteo_logo

 

     
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1 - Définir le type de vote

Définir le type de vote

Nous définissons avec vous le type de vote à mettre en place en fonction de vos besoins :

  • vote par internet,

  • ou vote mixte (vote internet et vote par correspondance).

 


 

 

Formalités administratives

Formalités administratives

Nous vous accompagnons pour toutes les formalités administratives :

  • Modèles d'accord à l'ouverture du vote électronique et du protocole préélectoral,

  • Déclaration du vote auprès de la CNIL.

 


 

3 - Mise en place de la plateforme de vote Votéo

 

Mise en place de la plateforme de vote Votéo

Nous mettons en place la plateforme de vote Votéo conforme à vos spécifications et à partir des informations du vote fournies :

  • La liste de candidats par collège avec leurs photos, logos et propagande,

  • La liste des électeurs par collège avec leurs adresses électroniques et/ou postales en fonction du mode de scrutin choisi,

  • La liste des membres de la commission électorale qui seront chargées de la validation du système ainsi que du scellement, descellement et dépouillement des urnes.

 


 

 

4 - Prise en charge possible de l'impression et du routage

Prise en charge possible de l'impression et du routage

Dans le cas d'un vote mixte, nous nous chargeons de l'impression et routage des courriers aux électeurs, des bulletins papiers et des enveloppes de réponse.

 


 

 

5 - Accompagnement des utilisateurs

Accompagnement des utilisateurs

Nous accompagnons les utilisateurs en mettant en place un mode opératoire et une hotline téléphonique pendant le vote.

 


 

6 - Dépouillement

 

Dépouillement

Dès la fin du vote, nous procédons, si besoin, à la consolidation du vote par correspondance et du vote par internet. Le dépouillement est immédiat. Les PV CERFA sont remplis et édités par Votéo.

   

devis

Vous souhaitez une estimation tarifaire de cette mise en place ?

Contactez-nous au 02 41 57 91 07  ou via notre formulaire  formulaire_de_contact

 
     

 

 

 Cas pratique

 

     
 

La société Alpha, fabriquant et revendeur de matériaux du bâtiment, doit organiser ses élections professionnelles CE et DP. Le vote devra durer 1 semaine et concerne 350 employés. Parmi ces employés nous comptons 150 itinérants (commerciaux, représentants, cadres supérieurs...) répartis sur 3 antennes en France siège social compris. Cette société comptabilise 2 CE : Le siège et la première antenne se partage un CE et la deuxième antenne possède son propre CE.

Mettre en place une élection professionnelle dexemple_vote_papier_compliqueans ce cas nécessite beaucoup de travail et de moyens : imprimer les bulletins de vote, mettre en place les isoloirs, les urnes, les moyens humains, organiser l'ouverture et la fin du vote, l'émargement, le transport des résultats, effectuer un dépouillement manuel.

 

La société nous contacte pour organiser son vote par internet

Comme chaque employé possède une adresse électronique certifiée opérationnelle et valide, la société Alpha pourra s'orienter vers une solution 100% internet. Le 100% Internet supprime immédiatement les impressions papiers. Il n'y a plus d'envoi postal, de réception d'enveloppe réponse, de dépouillement manuel. Une économie de papier et de travail. 

Chaque employé recevra par courrier (postal ou électronique), ses identifiants ainsi qu'une note explicative sur le fonctionnement de Votéo et la manière de s'y connecter. Votéo demandera également des informations d'identification supplémentaires afin que les identifiants seuls ne suffisent pas (protection contre le vol d'identifiants, le piratage de courriers électronique ou la perte de courrier postal).

Nous mettons en place la plateforme de vote en ligne pour 3 instances : 2 instances CE et une instance DP. Les candidats sont présentés par instance de vote et l'électeur ne voit que la section pour laquelle il doit voter.

exemple_voteo_simpleLe vote peut se faire à n'importe quel moment et prend 20 secondes. Grâce au vote en ligne, la participation est augmentée. Le dépouillement prend moins de 5 minutes. A la fin du vote, les CERFAs sont édités pré remplis.
 

 

 
 

Votéo est également conçu pour s'adapter spécifiquement
à vos besoins et votre fonctionnement.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'en discuter.

A très bientôt !

 
     

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