Article 5 : La rédaction du protocole préélectoral

 

Les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité administrative habilitée, pris après avis du comité technique compétent. Cet arrêté ou cette décision fixent :

  1. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.

  2. L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique par internet ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7.

  3. La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée au IV de l'article 3 ;

  4. La liste des bureaux de vote électronique et, le cas échéant, la liste des bureaux de vote électronique centralisateurs, ainsi que leur rôle respectif et leur composition ;

  5. La détermination des circonscriptions et des scrutins dans le cadre desquels les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;

  6. Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;

  7. En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en  œuvre.

       
 

voteo_conformite_decret_2011-595

Tous ces points sont regroupés au sein de deux documents administratifs :

  • L'accord d'entreprise à l'ouverture du vote électronique

  • Le protocole d'accord préélectoral

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