Article 1

Partie 1

L'élection prévue à l'article L. 423-13 peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les prescriptions minimales énoncées au présent article. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.

     
 

voteo_conformite_decret_2007-602VOTEO s'adapte parfaitement à la prise en charge des élections de type CE/DP et Délégation Unique du Personnel (DUP). Pour plus d'informations, cliquer ici. Nous fournissons un modèle d'accord d'entreprise et un cahier des charges par le biais de notre portail documentaire consultable en ligne.

 

AKG SOLUTIONS vous propose deux offres avec Votéo :

  • L'offre 100% web : les électeurs reçoivent leurs informations de vote par courrier ou par courriel et votent par le biais du site de vote en ligne.

  • L'offre mixte : les électeurs peuvent voter par internet ou par correspondance. AKG SOLUTIONS se charge du dépouillement manuel et de la consolidation des votes

 
     

 

 

Partie 2

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par le chef d'entreprise sur la base d'un cahier des charges contenant les prescriptions énoncées au présent article. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges prévus à l'article L. 423-2, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

     
 

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VOTEO satisfait à l'ensemble de ces principes :

 

  • L'anonymat et secret des scrutins :

- les informations électeurs et les bulletins sont stockés à deux endroits différents.

- Le système utilise un chiffrement fort pour crypter les informations de vote.

 

  • L'unicité du vote :

- Chaque électeur possède un identifiant unique.

- Dès que le bulletin arrive dans l'urne le système verrouille cet identifiant. Il est alors impossible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

- Une fois le bulletin arrivé dans l'urne, le système procède à un horodatage virtuel de la liste d'émargement.

 

  • La sincérité et l'intégrité du vote :

- L'utilisateur a besoin de trois identifiants pour se connecter. Deux lui sont adressés par courrier ou courriel, le troisième n'est connu que de lui (sa date de naissance par exemple).

- Lors du scellement des urnes trois clés sont générées de façon aléatoire suivant des algorithmes complexes. Il est impossible de desceller les urnes sans que ces trois clés soient rentrées dans le système.

- Les serveurs, situés sur le territoire national, sont surveillés 24h/24.

- Les serveurs sont en « actif/actif» pour éliminer tout risque de panne matérielle.

- Une empreinte unique est calculée grâce à tous les éléments du vote (candidats, électeurs, détails du scrutin, etc..). Cette empreinte est unique à chaque configuration de vote. Si l'empreinte change au cours du vote, le système déclenchera une alerte et empêchera le dépouillement.

- Dès la fin du vote, il n'est plus possible d'insérer de bulletin dans l'urne. Toute session en cours ne pourra voter. Les utilisateurs se présentant sur l'interface de vote après la fin du vote ne pourront pas se connecter.

 
     

 

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

     
  voteo_conformite_decret_2007-602 Chaque scrutin est isolé sur des systèmes de données distincts. De plus, chaque système de données est composé de plusieurs bases isolées : une base « électeurs » et une base « vote ». Chaque base fait l'objet de traitements séparés.  
     
 

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

     
  voteo_conformite_decret_2007-602 Chaque version de VOTEO est certifiée conforme au décret du 25 avril 2007 et au décret du 26 mai 2011 par expertise indépendante. Le rapport de l'expertise et le certificat de sécurité sont remis au client en même temps que le cahier des charges.  
     



Les prescriptions énoncées ci-dessus s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

     
  voteo_conformite_decret_2007-602 Chaque personne habilitée à l'administration du système de vote se verra attribuée un login et mot de passe unique et sera limité aux actions administratives qui lui sont autorisées par la législation.  
     
 
 

Partie 3

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

     
  voteo_conformite_decret_2007-602 Un correspondant AKG SOLUTIONS sera assigné à votre projet de vote dès le début de celui-ci. Son rôle sera de vous accompagner tout au long de la mise en place du système : de la rédaction des documents administratifs jusqu'au dépouillement.  
     

 

 

Partie 4

Les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord mentionné au I et qui sont représentatives au sens de l'article L. 132-2 sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

     
  voteo_conformite_decret_2007-602 AKG SOLUTIONS se charge de déclarer votre vote auprès de la CNIL. Un récépissé sera transmis à toutes les personnes qui en font la demande.  
     

 

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

     
  voteo_conformite_decret_2007-602 Un mode opératoire détaille sera transmis aux électeurs (au verso du courrier ou en pièce-jointe du courriel). Une formation sur place ou à distance est prévue pour les membres du bureau de vote et les représentants du personnel. AKG SOLUTIONS propose également plusieurs options pour former et accompagner les électeurs pendant toute la durée du vote : accompagnement téléphonique, support par courriel ou déplacement sur site.
 
     

 

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